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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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10 resultaten
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LES LOGIS ANDENNAIS, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue de Beaufort, no 28a, 4500 Ben-Ahin, contre : la Société Wallonne du Logement, en abrégé S.W.L
Huisvesting
En cause : 1. NAEEM UD DIN Khan, 2. ABEBECH ASSEFA Tessema, ayant élu domicile chez Me Baudouin RONSE, avocat, avenue Macau, no 33, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
Huisvesting
En cause : MAHNAZ Khosrownia, ayant élu domicile chez Me Sandrine WATTHEE, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Huisvesting
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée LA MAISON LIEGEOISE, 2. SCHROYEN André, 3. YERNA Maggy, 4. EMONTS Claude, 5. STASSART Pierre, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Rami H. SAMII, avocats, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société Wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe, no 10, 5002 Namur
Huisvesting
En cause : SAMYN Pierre-André, rue du Béguinage, no 26, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise, no 453/8, 1050 Bruxelles
Huisvesting
En cause : BEMBELE SALA Isabelle, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance, no 15, 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Huisvesting
En cause : LANNOIS Christophe, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la Region wallonne, représentée par son Gouvernement
Huisvesting
En cause : DEREMINCE Etienne, ayant élu domicile chez Me Denis HACHEZ, avocat, avenue de Tervueren, no 447, bte 15, 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles
Huisvesting
En cause : BELHADJ Mimouna,rue de Gosselies, no 16, 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Huisvesting
En cause : CEUPPENS Bert, ayant élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon, no 49, R3, 7000 Mons, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren, no 15, 1030 Bruxelles
Huisvesting