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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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274 resultaten
En cause : 1. GUION Jacqueline, 2. l’ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ESCULAPE, ayant tous deux élu domicile chez Me Éric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.
Huisvesting
En cause : 1. AYACHE Bouchra, 2. l’ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE MOLENBEEK ET KOEKELBERG, en abrégé A.L.M.K., ayant toutes deux élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Etterbeek, contre : 1. la SOCIÉTÉ DU LOGEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, 2. la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE SERVICE PUBLIC EVERECITY, ayant élu domicile chez Me Muriel VANESPEN, avocat, rue de la Victoire 71A 1060 Bruxelles.
Huisvesting
En cause : 1. FAÏK Halil Raymond Hubert Theodore, 2. FAÏK Suleyman Marie Roger Alberic, 3. FAÏK Ferid Paul Madeleine Marcel, 4. FAÏK Régine Marie Estelle, ayant tous élu domicile chez Me Emmanuel DELANNOY, avocat, boulevard de la Cambre 45 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, 2. la Direction Allocations Loyer & Logements inoccupés.
Huisvesting
En cause : 1. FAÏK Halil Raymond Hubert Theodore, 2. FAÏK Suleyman Marie Roger Alberic, 3. FAÏK Ferid Paul Madeleine Marcel, 4. FAÏK Régine Marie Estelle, ayant tous élu domicile chez Me Emmanuel DELANNOY, avocat, boulevard de la Cambre 45 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, 2. la Direction Allocations Loyer & Logements inoccupés.
Huisvesting
En cause : 1. RIGOLET Michel, 2. LEMAL Andrée, ayant tous deux élu domicile rue des Écoles 3 A 5520 Onhaye, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. 2. le Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Logement, Direction des Affaires juridiques Logement.
Huisvesting
En cause : la société anonyme IMMOBILIÈRE LOMEL, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux chemin du poète 11 1301 Bierges, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Wavre, 2. la ville de Wavre, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.
Huisvesting
En cause : la société anonyme IMMOBILIÈRE LOMEL, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux chemin du poète 11 1301 Bierges, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Wavre, 2. la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.
Huisvesting
En cause : SESSA Diego, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : 1. Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale
Huisvesting
En cause : 1. GUION Jacqueline, 2. l’ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ESCULAPE, ayant tous élu domicile chez Me Éric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, Rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.
Huisvesting
En cause : 1. PANGO Irida, 2. VERMEERSCH Axel, ayant tous deux élu domicile rue Gustave Fuss 15 1030 Schaerbeek, contre : 1. la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des Bourgmestre et Échevins, 2. le bourgmestre de la commune de Schaerbeek, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, Boulevard Reyers 110 1030 Schaerbeek. Requérante en intervention : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1340 Lasne
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