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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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274 resultaten
En cause : AKKI Daouia, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs, no 5, 1000 Bruxelles, contre : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
Huisvesting
En cause : LAURENT Louis, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bouillon, 2. la ville de Bouillon, ayant élu domicile chez Mes Ann Lawrence DURVIAUX et Claire DOYEN, avocats, rue Docteur Haibe, no 10, 5002 Saint-Servais
Huisvesting
En cause : la société anonyme FORTIS BANQUE, ayant élu domicile chez Me Thierry EEMAN, avocat, boulevard de la Cambre, no 33/8, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes: 1. la société privée à responsabilité limitée SINUZOID, ayant élu domicile chez Me Martin DENYS, avocat, De Quirinilaan, no 2, 1560 Hoeilaart, 2. la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me Kim MORIC, avocat, Woluwedal, no 20, 1932 Sint-Stevens-Woluwe
Huisvesting
En cause : IPPOLITO Carmelo, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos, nos 103-105, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, clos Chanmurly, no 1C 004, 4000 Liège
Huisvesting
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LES LOGIS ANDENNAIS, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue de Beaufort, no 28a, 4500 Ben-Ahin, contre : la Société Wallonne du Logement, en abrégé S.W.L
Huisvesting
En cause : 1. NAEEM UD DIN Khan, 2. ABEBECH ASSEFA Tessema, ayant élu domicile chez Me Baudouin RONSE, avocat, avenue Macau, no 33, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
Huisvesting
En cause : MAHNAZ Khosrownia, ayant élu domicile chez Me Sandrine WATTHEE, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Huisvesting
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée LA MAISON LIEGEOISE, 2. SCHROYEN André, 3. YERNA Maggy, 4. EMONTS Claude, 5. STASSART Pierre, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Rami H. SAMII, avocats, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société Wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe, no 10, 5002 Namur
Huisvesting
En cause : SAMYN Pierre-André, rue du Béguinage, no 26, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise, no 453/8, 1050 Bruxelles
Huisvesting
En cause : BEMBELE SALA Isabelle, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance, no 15, 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Huisvesting