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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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274 resultaten
En cause : KALOMBO MUALU Nana, ayant élu domicile chez Me Régis BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés, no 82, 4800 Verviers, contre : la société anonyme de droit public Société wallonne du logement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège
Huisvesting
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Huisvesting
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Huisvesting
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Huisvesting
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Huisvesting
En cause : BOITE Christine, ayant élu domicile chez Me Constant LAFFINEUR, avocat, avenue des Gloires Nationales, no 10, 1081 Bruxelles, contre : 1. la société anonyme d'utilité publique société du logement de la région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocats, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles, 2. la société coopérative à responsabilité limitée société uccloise du logement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey, no 7, 1050 Bruxelles
Huisvesting
En cause : BOITE Christine, ayant élu domicile chez Me Constant LAFFINEUR, avocat, avenue des Gloires Nationales, no 10, 1081 Bruxelles, contre : 1. la société anonyme d'utilité publique Société du logement de la région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocats, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles, 2. la société coopérative à responsabilité limitée société uccloise du logement
Huisvesting
En cause : GOISSE Michel, ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, boulevard Tirou, no 24/12, 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : LEROY Arnold, représenté par son administrateur provisoire, Me Carine BEGHAIN, avocat, ayant élu domicile chez Me Carine BEGHAIN, avocat, rue de Gaulle, no 45, 6020 Dampremy
Huisvesting
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, n° 71, 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Huisvesting
En cause : 1. l'association sans but lucratif association wallonne des comités consultatifs de locataires et de propriétaires, en abrégé A.W.C.C.L.P., 2. PAQUOT Nicolas, ayant élu domicile chez Me Pascal BAURAIN, avocat, rue d'Ath, no 6-8, 7330 Saint-Ghislain, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bernard LOUVEAUX et Joël van YPERSELE, avocats, rue du Prince Royal, no 85, 1050 Bruxelles. 2. la société coopérative à responsabilité limitée la régionale visétoise d'habitations
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