Arrest 235.247 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/06/2016
- Kamer:
- AGAV
- Rolnummer:
- A. 210.369/AGAV-135
En cause : la FONDATION PRIVÉE IKHLAAS, assistée et représentée par Me Gert Buelens, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Nekkerspoelstraat 97, où il est fait élection de domicile contre : la COMMUNE de ZEMST, assistée et représentée par Mes Steve Ronse et Gilles Dewulf, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, President Kennedypark 6/24, où il est fait élection de domicile
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