Arrest 250.561 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/05/2021
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 229.855/XV-4.302
En cause : la société anonyme HÔTEL BRISTOL STÉPHANIE, ayant élu domicile chez Mes Fabrice MOURLON BEERNAERT et Olivia LEDOUX, avocats, chaussée de la Hulpe 177/7 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Fabien HANS et Remi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Toerisme