Arrest 262.012 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/01/2025
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 236.780/XV-5.130
En cause : la société anonyme GOLD CUP, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Ronald FONTEYN, avocat, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Manon MARTIN, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.
Toerisme