Arrest 231.040 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/04/2015
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 204.376/XIII-6.191
En cause : 1. DE ROY Andrée, 2. VERELST Jacques, décédé, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253 boîte 40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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