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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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47 resultaten
En cause : 1. STOCLET Catherine, 2. STOCLET Dominique, 3. STOCLET Nele, ayant élu domicile chez Mes D. LAGASSE et E. VAN NUFFEL, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Monumenten en Landschappen
En cause : BEDORET Jacques,ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-F. De BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
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En cause : la s.a. Les Courses,ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION & G. VAN HOOREBEKE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne 41 1030 Bruxelles Partie Intervenante : l'a.s.b.l. S.O.S. KAUWERG-UCCLA NATURA,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
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En cause : LELLOUCHE Hubert,ayant élu domicile avenue des Hospices, 172 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale.ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles,
Monumenten en Landschappen
En cause : BEDORET Jacques,ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-F. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Monumenten en Landschappen
En cause : la s.p.r.l. SINACO,ayant élu domicile chez Me A. TULCINSKY, avocat, rue des Chevaliers 14/10 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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En cause : le Centre public d'action sociale de Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
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En cause : DE CROY Jacqueline,ayant élu domicile chez Me J. DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie requérante en intervention : LE BERRE Morvan,ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, quai aux Huîtres 1 bte 4 1300 Wavre
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En cause : 1. la s.a. FONCIÈRE DU COEUR DE VILLE,ayant élu domicile chez Me A. CORNET, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, 2. la s.a. COMPAGNIE DE TERRAINS EUROPÉENS,ayant élu domicile chez Mes J.-L. VANRAES et Th. DE BEIR, avocats, avenue Winston Churchill 51 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune de Woluwé-Saint-Lambert,ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, 2. D'OULTREMONT Henri,ayant élu domicile chez Me Qu. DE RADIGUES, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles
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En cause : la s.a. de droit public La Poste,ayant élu domicile chez Me M. DAL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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