Arrest 260.205 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/06/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 235.059/XIII-9.482
En cause : 1. A.H., 2. M.C., 3. l’association sans but lucratif COMMUNAUTE HISTORIA, ayant tous élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la ville de Fosses-la-Ville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur.
Monumenten en Landschappen