Arrest 242.225 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/08/2018
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 211.458/XIII-6.875
En cause : 1. DREAU Willy, 2. RAMAUT Christine, 3. MEUNIER Jean, 4. DREAU Micheline, ayant tous élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Experts désignés : 1. CHARLIER Robert, professeur à l'Université de Liège, 2. COLLIN Frédéric, chargé de cours à l'Université de Liège, ayant tous deux élu domicile quartier Polytech 1 allée de la Découverte 9 4000 Liège
Monumenten en Landschappen