Arrest 267.334 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/07/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 247.957/XIII-11.067
En cause : 1. C.V., 2. l’association sans but lucratif ACTION ENVIRONNEMENT BEAUVECHAIN, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Laurence DE MEEÛS et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme TAMET, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Nassim EL GHAIDI, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
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