Arrest 221.530 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/11/2012
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 186.023/XIII-4.793
En cause : 1. l'Association sans but lucratif RESERVES NATURELLES RNOB, 2. l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, 3. l'Association sans but lucratif GROUPEMENT CEREXHE-HEUSEUX-BEAUFAYS, ayant toutes élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. le Ministère de l'Equipement et des Transports de la Région wallonne, en abrégé "MET", 2. la SOCIETE REGIONALE WALLONNE DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES, en abrégé "SOFICO", ayant tous deux élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
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