Arrest 186.458 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/09/2008
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 94.927/XIII-1.841
En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU VAL D'AMBLEVE ET AFFLUENTS, en abrégé "AVALA",ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOSOIRHEID,ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
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