Arrest 258.795 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/02/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 236.901/XIII-9.714
En cause : 1. J. F., 2. G. D., ayant élu domicile chez Me Anne DETRAIT, avocat, rue Omer Lefèvre 36 7100 La Louvière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif CENTRE RECREATIF DE BAUFFE, 2. la société privée à responsabilité limitée INTERNATIONAL SHOOTING CENTER BAUFFE, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.
Milieuvergunningen