Arrest 262.237 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/02/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 241.083/XIII-10.252
En cause : J. S., ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ALTERNATIVE GREEN, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa.
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