Arrest 193.456 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/05/2009
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 167.934/XIII-3.974
En cause : 1. l'Association sans but lucratif TESLABEL COORDINATION, 2. STRUBBE Jacqueline,ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège
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