Arrest 225.629 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/11/2013
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 201.322/XIII-5.958
En cause : la Ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : KOENIG Frédéric, ayant élu domicile chez Me Daniel BECK, avocat, rue de Harlez 51 4000 Liège
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