Arrest 209.786 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/12/2010
- Kamer:
- VII
- Rolnummer:
- A. 197.358/VII-37.866
En cause : Ludwig VERTHRIEST assisté et représenté par Me Colin De Beir, avocat, ayant son cabinet à Grammont Pastorijstraat 4 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à Bruges Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46, boîte 1 où il est fait élection de domicile
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