Arrest 230.930 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/04/2015
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 212.201/XIII-6.970
En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la s.p.r.l. SOCIETE BELGE DE MATERIAUX COMPOSITES, en abrégé "SOBELCOMP", ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Milieuvergunningen