Arrest 267.744 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/09/2026
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 244.052/XV-6.169
En cause : la société à responsabilité limitée RENOVATION LE GRELLE (en faillite), ayant pour curateur Me Laura NICOLINI, avocat, ayant son cabinet Quai Marcellis 7 4020 Liège, où il est fait élection de domicile, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Garance PIRET-GERARD, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.
Milieuvergunningen