Arrest 214.905 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/08/2011
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 177.059/XV-1.523
En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me A. MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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