Arrest 228.139 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/07/2014
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 192.200/XIII-5.239
En cause : 1. la Société anonyme IMMOWARD, 2. BOCQUILLON Sabine, 3. COURTIER Marie-Noëlle, 4. DU CHASTEL Arnould, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
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