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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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18 resultaten
En cause : 1. J.F., 2. G.D., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Milieuvergunningen
En cause : 1. J.F., 2. G.D., ayant tous deux élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la commune de Lens, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jérôme DENAYER, Lancelot JACOB et Louis VANSNICK, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Milieuvergunningen
En cause : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Judith ORBAN, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. B.B., 2. B.G., 3. N.B., ayant tous élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.
Milieuvergunningen
En cause : la société à responsabilité limitée RENOVATION LE GRELLE (en faillite), ayant pour curateur Me Laura NICOLINI, avocat, ayant son cabinet Quai Marcellis 7 4020 Liège, où il est fait élection de domicile, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Garance PIRET-GERARD, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.
Milieuvergunningen
En cause : 1. O.P., 2. S.V., agissant en leur nom propre et au nom des troisième, quatrième et cinquième parties requérantes 3. A.P., 4. M.P., 5. G.P., 6. D.T., 7. N.L., 8. M.S., ayant élu domicile chez Me Brieuc PETRE, avocat, chaussée de La Hulpe 177/19 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la société anonyme BIOMÉTHANE DU BOIS D’ARNELLE, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Massimo LEOCATA, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. N.S., ayant élu domicile chez Mes Nicolas DELVOIE et Anaïs KARAMAN, avocats, chaussée de la Hulpe 180 1170 Bruxelles.
Milieuvergunningen
En cause : N. L., ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, rue d’Edimbourg 26 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren, 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : P. C., ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Christen NZAZI, avocats, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud.
Milieuvergunningen
En cause : 1. P.V., 2. D.V., ayant tous deux élu domicile chez Me Guillaume DELAHAYE, avocat, avenue Brugmann 12A/11 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Vresse-sur-Semois, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.
Milieuvergunningen
En cause : 1. J. L., 2. O. L., 3. A. D., ayant toutes élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme LE CÔTÉ VERRE, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.
Milieuvergunningen
En cause : la société anonyme CETT P. M., ayant élu domicile chez Me Koen DE PUYDT, avocat, place du Champ de Mars 5/5 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Milieuvergunningen
En cause : la ville de Chiny, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Milieuvergunningen