Arrest 198.187 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/11/2009
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 82.040/XIII-1.023
En cause : l'Association sans but lucratif "LE PERUWELZIS DE DEMAIN", COMITE POUR LA SAUVEGARDE ET L'AVENIR DE L'ENVIRONNEMENT DU PERUWELZIS, en abrégé "S.A.E.P.",ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Milieuvergunningen