Arrest 260.237 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/06/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 234.004/XIII-9.321
En cause : la société à responsabilité limitée AIR EOLIENNE DE FERNELMONT, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
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