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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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464 resultaten
En cause : la Société anonyme LCCH,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois, 33 1040 Bruxelles
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En cause : 1. QUARMEAU Philippe,2. DARTEVELLE Yvette,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ETUDES ET TRAVAUX, (ETRAX), 2. la Société anonyme IMMOBILIERE WEYMEERSCH, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
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En cause : la s.a. CIRCUS GUILLEMINS, devenue CIRCUS BELGIUM,rue Henry Maus 9/15 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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En cause : 1. CLAERMAN Raymond,2. DECOENE Michel,3. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU QUARTIER LEOPOLD - JARDIN DE L'EUROPE, ayant tous élu domicile chez Me Lucie POCHET, avocat, avenue Louise 391/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PROMOTION LEOPOLD,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : la Société anonyme HOTEL VAN BELLE,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1090 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Anderlecht,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
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En cause : BLATON Thérèse,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, en abrégé "I.B.G.E.",Gulledelle 100 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EGIMO,ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Frédéric d'AOUST, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles
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En cause : 1. DELATTRE Raymond,2. WOLFF Claude,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme FLANDREX,ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
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En cause : GATHOYE Joseph (décédé),avenue Albert 1er 8 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : SON Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Patrice KNAPEN, avocat, rue Charles Magnette 13D/012 4000 Liège
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En cause : PHILIPS André,avenue de Jette 45 1081 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CODIC,ayant élu domicile chez Me Quentin de RADIGUES, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles
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En cause : la Société anonyme MEGASTOCK PLASTICENTRE,ayant élu domicile chez Me Peter FLAMEY, avocat, Jan Van Rijswijcklaan 16 2018 Antwerpen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, actuellement le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO POWER,ayant élu domicile chez Me Eric CUSAS, avocat, chaussée de Boondael 6 bte 7 1050 Bruxelles
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