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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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464 resultaten
En cause : LIGOT André, ayant élu domicile chez Mes Joël-Pierre BAYER et Caroline QUOILIN, avocats, Route de Hannut 47/1 5004 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
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En cause : 1. de LIMBURG STIRUM Alexis, 2. GAUTHIER Pol, 3. SIMONARD Cédric, 4. CORNET d'ELZIUS Myriam, 5. de RADZITZKY d'OSTROWICK Jehanne, 6. ROBBERECHTS Martine, 7. RASSCHAERT Eric, 8. GILLET Anne-Bénédicte, 9. HEYMANS Eric, 10. GREGOIRE Yves, 11. BERTOCK Michel, 12. BOONE Jehan, 13. DENOYETTE Willy, 14. MODAVE Claire, 15. VANHULLE Marc, 16. MAINDIAUX Catherine, 17. DUBOIS Jean-Blaise, 18. WILLIAME Marie-Thérèse, 19. LARUELLE Antoon, 20. HAMOIR Didier, 21. SAMYN Didier, 22. la Société anonyme VILLATOILE, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée PITANCE, 2. la Société privée à responsabilité limitée DINANT TOURISME, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier BEAUJEAN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. A. 207.089/XIII-6430 En cause : 1. l'Association sans but lucratif MAISON WALLONNE DE LA PECHE, 2. l'Association sans but lucratif FEDERATION SPORTIVE DES PECHEURS FRANCOPHONES DE BELGIQUE, 3. l'Association sans but lucratif FEDERATION HALIEUTIQUE DE LA HAUTE MEUSE NAMUROISE, ayant toutes élu domicile chez Me François DENIS, avocat, rue du Petit Bois 109 5020 Malonne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée PITANCE, 2. la Société privée à responsabilité limitée DINANT TOURISME, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier BEAUJEAN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. A. 206.905/XIII-6414 En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée PITANCE, 2. la Société privée à responsabilité limitée DINANT TOURISME, ayant toutes deux élu d
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En cause : 1. CORNET d'ELZIUS Cécile, 2. BELTJENS Alain, 3. l'Association sans but lucratif FONDATION WALLONNE POUR LA CONSERVATION DES HABITATS, 4. l'Association sans but lucratif FRIENDS OF THE COUNTRYSIDE, 5. l'Association sans but lucratif ORGANISATION DE LA RURALITE ET DU MILIEU EUROPEEN, ayant tous élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 6. la Commune de Hamois, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, anciennement dénommée Société anonyme "AIR ENERGY", ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe
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En cause : 1. DEJONGHE Jean-Michel, 2. EGGERMONT Jean-Paul, 3. MARCHAL Gilberte, 4. REDING Pascale, 5. SNYDERS Pascal, 6. STEELS François-Michel, 7. STEELS Jean-Christophe, 8. STEELS Michel, 9. SUYS Eric, ayant tous élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée GREENSKY, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : la Ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée GREENSKY, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : la Régie communale autonome de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
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En cause : la Ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : GARDINAL Sophie, ayant élu domicile chez rue des Sarts 8 6280 Loverval
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En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, partie intervenante: la s.a. KPN GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes G. L'HEUREUX & R. MEEUS, avocats, Gulledelle 96/3 1200 Bruxelles
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En cause : DEBRY Bernard, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
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En cause : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. de droit public Belgacom, ayant élu domicile chez Me H. DE BAUW, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
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