Arrest 265.951 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/03/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 239.996/XIII-10.120
En cause : P.S., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée LA CENSE D’HERBECQ, 2. C.D., 3. A.L., ayant tous élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
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