Arrest 255.269 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/12/2022
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 237.837/XV-5.250
En cause : DEVOS Josiane, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Margot CELLI, avocats, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.
Milieuvergunningen