Arrest 229.289 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/11/2014
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 204.482/XV-1.976
En cause : 1. ROSSITTO Jean, 2. COPPENS Yvan, 3. GOBLET Pierre, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227, 1030 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : La Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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