Arrest 242.863 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/11/2018
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 219.917/XV-3.158
En cause : RUBBERS Philippe, ayant élu domicile avenue des Éperviers 88/5 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (S.L.R.B.), ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles
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