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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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128 resultaten

    • Arrest

    Arrest 267.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    21/09/2026
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 244.052/XV-6.169

    En cause : la société à responsabilité limitée RENOVATION LE GRELLE (en faillite), ayant pour curateur Me Laura NICOLINI, avocat, ayant son cabinet Quai Marcellis 7 4020 Liège, où il est fait élection de domicile, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Garance PIRET-GERARD, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.

    Milieuvergunningen

    • Arrest

    Arrest 265.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    13/02/2026
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 238.880/XV-5.406

    En cause : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise, 222/7 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Garance PIRET-GERARD, Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe, 185 1170 Bruxelles.

    Milieuvergunningen

    • Arrest

    Arrest 263.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    22/05/2025
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 227.588/XV-4.025

    En cause : l’association sans but lucratif BRUSSELS CULTURE AND COMMERCE, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, avenue des Communautés, 110 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Camille DE BUEGER, Luc DEPRÉ, et Thomas MOULIGNEAUX, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme MALL OF EUROPE, 2. la société anonyme EUROPEA HOUSING, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore, 4 1000 Bruxelles.

    Milieuvergunningen

    • Arrest

    Arrest 263.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    20/05/2025
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 236.027/XV-5.026

    En cause : l’UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.

    Milieuvergunningen

    • Arrest

    Arrest 263.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    14/05/2025
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 244.689/XV-6.234

    En cause : la société à responsabilité limitée SIMPLY BETTER, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe, 185 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la société anonyme DROH!ME EXPLOITATION, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles. 2. Bruxelles Environnement.

    Milieuvergunningen

    • Arrest

    Arrest 262.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    20/02/2025
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 230.548/XV-4.405

    En cause : 1. la société anonyme TOUR DES FINANCES, 2. la société anonyme ARQUUS CAPITAL, anciennement dénommée FINANCIETOREN, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Thomas HAZARD et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme RAC 1, ayant élu domicile chez Mes Aline FADIE et Charles PONCELET, avocats, rue de la Régence, 58/8 1000 Bruxelles, 2. la société anonyme RAC 4, 3. la société anonyme RAC 6, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoit GORS et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. 4. l’association sans but lucratif INTER- ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles.

    Milieuvergunningen

    • Arrest

    Arrest 261.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    12/12/2024
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 227.588/XV-4.025

    En cause : l’association sans but lucratif BRUSSELS CULTURE AND COMMERCE, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, avenue des Communautés, 110 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Camille DE BUEGER, Luc DEPRÉ, et Thomas MOULIGNEAUX, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme MALL OF EUROPE, 2. la société anonyme EUROPEA HOUSING, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore, 4 1000 Bruxelles.

    Milieuvergunningen

    • Arrest

    Arrest 260.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    20/09/2024
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 226.657/XV-3.906

    En cause : 1. l’association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORÊT DE SOIGNES, 2. l’association sans but lucratif BRUXELLES NATURE, 3. l’association sans but lucratif NATAGORA, 4. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DE COMITÉS DE QUARTIER UCCLOIS (A.C.Q.U.), 5. la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 6. Jean-Marc TEMPLE, 7. Antoine WILHELMI, 8. Karin STEVENS, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DROH!ME EXPLOITATION, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Milieuvergunningen

    • Arrest

    Arrest 260.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    20/09/2024
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 226.657/XV-3.906

    En cause : 1. l’association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORÊT DE SOIGNES, 2. l’association sans but lucratif BRUXELLES NATURE, 3. l’association sans but lucratif NATAGORA, 4. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DE COMITÉS DE QUARTIER UCCLOIS (A.C.Q.U.), 5. la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 6. J.T., 7. A.W., 8. K.S., ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DROH!ME EXPLOITATION, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Milieuvergunningen

    • Arrest

    Arrest 260.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    13/09/2024
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 233.068/XV-4.695

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée ECA-INVEST, 2. la société à responsabilité limitée EXAGO, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Lancelot JACOB, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles.

    Milieuvergunningen