Arrest 261.802 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/12/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 235.970/XIII-9.595
En cause : la société à responsabilité limitée AIR ÉOLIENNE DE LÉGLISE, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople, 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles.
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