Arrest 189.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/01/2009
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 88.397/XIII-1.482
En cause : 1. DELATTRE Raymond,2. WOLFF Claude,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme FLANDREX,ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
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