- Datum:
- 23/02/2015
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 206.836/XIII-6.410
En cause : 1. de LIMBURG STIRUM Alexis, 2. GAUTHIER Pol, 3. SIMONARD Cédric, 4. CORNET d'ELZIUS Myriam, 5. de RADZITZKY d'OSTROWICK Jehanne, 6. ROBBERECHTS Martine, 7. RASSCHAERT Eric, 8. GILLET Anne-Bénédicte, 9. HEYMANS Eric, 10. GREGOIRE Yves, 11. BERTOCK Michel, 12. BOONE Jehan, 13. DENOYETTE Willy, 14. MODAVE Claire, 15. VANHULLE Marc, 16. MAINDIAUX Catherine, 17. DUBOIS Jean-Blaise, 18. WILLIAME Marie-Thérèse, 19. LARUELLE Antoon, 20. HAMOIR Didier, 21. SAMYN Didier, 22. la Société anonyme VILLATOILE, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée PITANCE, 2. la Société privée à responsabilité limitée DINANT TOURISME, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier BEAUJEAN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. A. 207.089/XIII-6430 En cause : 1. l'Association sans but lucratif MAISON WALLONNE DE LA PECHE, 2. l'Association sans but lucratif FEDERATION SPORTIVE DES PECHEURS FRANCOPHONES DE BELGIQUE, 3. l'Association sans but lucratif FEDERATION HALIEUTIQUE DE LA HAUTE MEUSE NAMUROISE, ayant toutes élu domicile chez Me François DENIS, avocat, rue du Petit Bois 109 5020 Malonne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée PITANCE, 2. la Société privée à responsabilité limitée DINANT TOURISME, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier BEAUJEAN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. A. 206.905/XIII-6414 En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée PITANCE, 2. la Société privée à responsabilité limitée DINANT TOURISME, ayant toutes deux élu d
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