Arrest 261.903 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/12/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 231.971/XIII-9.104
En cause : la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme CL WARNETON, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen