Arrest 192.665 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/04/2009
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 98.281/XIII-1.994
En cause : LARDINOIT André,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Me Juan VERLINDEN, avocat, chaussée de Bruxelles 354 1190 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MISSA Jean-Noël,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen