Arrest 201.079 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/02/2010
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 184.131/XIII-4.597
En cause : KERCKHOFFS Luc,ayant élu domicile chez Me Filip DE PRETER, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Plombières, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen