Arrest 206.863 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/07/2010
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 196.585/XIII-5.591
En cause : 1. MANIQUET François,2. WULLUS Hélène,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DUCHATEAU Benoît,2. GILIS Kathy,ayant tous deux élu domicile Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Namur
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen