Arrest 236.422 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/11/2016
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 211.013/XIII-6.829
En cause : la Société anonyme METIERS DU BOIS, ayant élu domicile chez Mes Pierre HUET et David FESLER, avocats, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, 2. la Ville de Charleroi, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 Marche-en-Famenne
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