Arrest 203.325 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/04/2010
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 195.283/XIII-5.471
En cause : d'OTREPPE de BOUVETTE Philippe,ayant élu domicile rue Saint-Pierre 15 6810 Jamoigne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1080 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ABBAYE NOTRE-DAME D'ORVAL,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen