Arrest 252.326 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/12/2021
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 229.135/XIII-8.768
En cause : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen