Arrest 236.640 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/12/2016
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 215.587/XIII-7.288
En cause : la Commune de Braives, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PIERRE ET CONFORT, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen