Arrest 216.467 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/11/2011
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 172.254/XIII-4.140
En cause : la Ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, instance reprise par : la Société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen