Arrest 267.621 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/09/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 243.586/XIII-10.568
En cause : la société à responsabilité limitée GSC PATRIMONIUM, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Amel BAFEN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Beloeil, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen