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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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12.321 resultaten
En cause : 1. VANDONGHEN Jan, 2. Madame VANDONGHEN, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
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En cause : RENARD Michel, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
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En cause : 1. HOTTELET Nicole, 2. DUMONT de CHASSART Dominique, 3. l'Association sans but lucratif GREZ-DOICEAU, URBANISME ET ENVIRONNEMENT, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : del MARMOL Hubert, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
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En cause : 1. ROHS Walter, rue Devant l'Etang 9 4960 Malmedy, 2. LIMBOURG Albert, rue Malgrave 6 4960 Malmedy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Malmedy, ayant élu domicile chez Me Aurélien VANDEBURIE, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
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En cause : 1. PLEYERS Mathieu, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, 2. CAZIER-RENARD Anne-Marie, ayant élu domicile allée des Templiers 11 6280 Loverval, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
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En cause : MICHAUX Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Maud EFFINIER, avocat, rue Mazy 131/1 5100 Jambes, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Namur, 2. la Ville de Namur, représentée par son collège communal
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En cause : 1. MEUNIER Fernand, 2. GODEFROID Gilberte, ayant élu domicile chez Me P. VANDEROSIEREN, avocat, Brusselsesteenweg 100 3090 Overijse, contre : la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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En cause : TOUZGHAR Lahoucin, avenue sur les Trixhes 6 4910 Polleur contre : la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers. Parties intervenantes : 1. ALEXANDRE Raymond, 2. KERSTEN Jeanne, ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège
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En cause : FRADA Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Malmedy, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
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En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
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