Arrest 230.311 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/02/2015
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 208.504/XIII-6.584
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée LES FUNERAILLES, 2. la Société privée à responsabilité limitée IMMOJLH, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen