Arrest 233.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/01/2016
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 203.050/XIII-6.090
En cause : la Société privée à responsabilité limitée CARRIERE DE PREALLE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : DUBOIS Sonia, agissant tant à titre personnel qu'en qualité de tuteur légal de DUBOIS Soline et DUBOIS Aline, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen