Arrest 264.372 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/09/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 237.913/XIII-9.870
En cause : la commune de Florennes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme FONCIÈRE DE BEAUFORT, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen